1. Champ d’application :
Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les prestations de services fournies par Méca Mobile Pro, (ci-après dénommé « le Prestataire ») à ses clients (ci-après dénommés « le Client »). Elles s’appliquent à toutes les interventions de réparation automobile réalisées à domicile par le Prestataire.
2. Prix et paiement :
Les prix des prestations de services sont indiqués en euros. Le paiement des services s’effectue selon les modalités convenues entre le Prestataire et le Client. Pour l’exécution de commande, quel qu’en soit le montant, un acompte de 30 % sera exigible à la confirmation de la commande.
Sauf disposition contraire, le paiement du solde restant dû s’effectue immédiatement après la prestation.
Conformément à la loi n° 92-1142 du 31 décembre 1992, toute somme impayée à la date de paiement figurant sur la facture portera intérêt de plein droit sans formalité préalable. Le taux d’intérêt en cas de retard de paiement sera 3 x Le taux légal en vigueur au jour de l’exigibilité de la facture. En cas de remise au contentieux les sommes dues seront automatiquement majorées de 15%, que le client s’oblige à payer au titre de la clause pénale. Ce montant ne pourra en aucun cas être inférieur à 20 €.
Indemnité forfaitaire:
Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 et D. 441-5 du code de commerce).
3. Devis :
Avant toute intervention, le Prestataire établira un devis détaillé des travaux à effectuer, incluant les pièces à remplacer le cas échéant, ainsi que le coût de la main-d’œuvre. Ce devis sera transmis au Client pour approbation avant le début des travaux.
Pour les devis établis sous réserve de démontage, il est possible que le remplacement de certaines pièces ou la réalisation de travaux supplémentaires s’avèrent indispensables pour respecter les préconisations du constructeur. Ces interventions seront obligatoires pour garantir la faisabilité et la conformité des prestations. Si le client refuse ces travaux, nous ne pourrons pas procéder à l’intervention. L’acompte de 30 % versé restera acquis afin de couvrir les frais d’analyse, de diagnostic et les préparatifs déjà réalisés. Le véhicule sera alors restitué en l’état.
4. Modalités d’intervention :
Le Prestataire s’engage à intervenir à l’adresse indiquée par le Client, à la date et à l’heure convenues. En cas de retard ou d’impossibilité d’intervention pour des raisons indépendantes de sa volonté (telles que conditions météorologiques défavorables ou panne du véhicule du Prestataire), le Prestataire en informera immédiatement le Client et proposera une nouvelle date d’intervention.
Dans le cadre de la garantie, le prestataire se réserve le droit de refuser toute pièce fournie par le client. Ce refus peut être justifié par l’origine incertaine des pièces ou par une incompatibilité potentielle avec le véhicule. Le prestataire décline toute responsabilité en cas de problèmes résultant de l’installation de pièces non validées par ses services.
5. Responsabilité :
Le Prestataire s’engage à réaliser les réparations avec le plus grand soin et professionnalisme. Cependant, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dommages indirects causés au véhicule du Client, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de sa part.
6. Garantie :
La garantie et la responsabilité de notre entreprise s’appliquent exclusivement à nos clients directs, destinataires de nos factures. Les réparations réalisées par le Prestataire bénéficient d’une garantie de 1 mois à 1 an, selon la nature de la prestation effectuée, à partir de la date d’intervention et dans la limite de 10 000 kilomètres. Cette garantie englobe à la fois les pièces fournies par le Prestataire et la main-d’œuvre.
Voici la durée de garantie pour chaque type de prestation :
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- Crevaison (1 mois).
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- Équilibrage (3 mois).
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- Toutes autres prestations mécaniques (1 an ou 10 000 km).
Il est important de souligner que notre entreprise informe ses clients que toute garantie est exclue dans les situations suivantes :
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- Usure naturelle de la pièce ou du composant installé.
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- Utilisation abusive ou négligente du véhicule.
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- Entretien insuffisant ou incorrect du véhicule.
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- Utilisation inappropriée ou incorrecte du véhicule.
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- Non-respect des instructions d’utilisation fournies.
Dans de telles circonstances, le Prestataire décline toute responsabilité quant aux éventuels défauts ou dommages résultant de ces situations. Ainsi, il est vivement recommandé aux clients de respecter rigoureusement l’entretien de leur véhicule pour garantir le bon fonctionnement des réparations effectuées.
7. Réclamations :
Toute réclamation relative à une intervention doit être adressée par écrit au Prestataire dans un délai de 3 jours à compter de la réalisation des travaux. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en considération.
En cas de réclamation qui n’est pas liée à la prestation effectuée, un forfait de 50€ sera facturé pour couvrir les frais de déplacement et le temps passé par le technicien.
8. Protection des données personnelles :
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles fournies par le Client et à les utiliser uniquement dans le cadre de la prestation de services. Les données personnelles ne seront pas transmises à des tiers sans le consentement préalable du Client. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client pourra exercer ses droits d’accès et de rectification auprès de notre Service Commercial.
9. Droit applicable et litiges :
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le code civil ainsi que par le Code de la consommation. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du lieu de résidence du garagiste.